Les relations du travail au Québec
Des témoins tracent la ligne du temps

1996

 Loi sur l'équité salariale

Le gouvernement adopte la Loi sur l'équité salariale pour mettre fin aux écarts injustifiés entre les rémunérations dans les métiers exercés de manière prédominante par des femmes et celles dans les postes occupés à majorité par des hommes. La mesure force les employeurs à donner un salaire égal pour des emplois équivalents.

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    Durant la campagne électorale de 1994, alors que l'Ontario s'est déjà dotée d'une telle mesure en 1988, Jacques Parizeau promet une loi sur l'équité salariale. À ce moment, les femmes travaillant à temps complet reçoivent encore, en moyenne, un salaire 30 % inférieur à celui des hommes au Québec. Pressé par les mouvements syndicaux et les groupes de femmes, le gouvernement péquiste, maintenant au pouvoir, accélère les démarches après la Marche du pain et des roses de 1995. Un avant-projet de loi déposé en décembre provoque du mécontentement parmi les syndicats. Une consultation est mise en branle au début de 1996 et Louise Harel, ministre de l'Emploi, de la Solidarité et de la Condition féminine dépose, le 15 mai, le projet de loi no 35 que le Conseil du patronat discrédite. La Loi est adoptée à l'Assemblée nationale le 21 novembre 1996 et l'ensemble des dispositions entre en vigueur un an plus tard.

    Tant le secteur public que le secteur privé sont assujettis à cette législation visant à corriger une discrimination systémique envers les femmes. Les métiers exercés en majorité par celles-ci demeurent généralement moins bien rémunérés que ceux monopolisés par des hommes. Pour atteindre l'équité, la Loi impose aux employeurs de verser un salaire égal pour des emplois différents, mais équivalents. Les entreprises avec plus de 10 salariés se voient contraintes d'identifier et de comparer les emplois dont la main-d’œuvre est à prédominance féminine ou masculine, pour ensuite éliminer les écarts salariaux. Les qualifications et les efforts nécessaires, tout comme les responsabilités et les conditions de travail liées aux emplois servent de balises pour les mettre en parallèle. L'examen est réalisé par les employeurs ou, dans le cas de milieux syndiqués, par des comités où se concertent employeurs et syndicats à la recherche d’un consensus. La Commission de l'équité salariale se voit conférer le pouvoir de trancher lorsqu'il y a mésentente à l'intérieur de ces comités. Elle a aussi le mandat de surveiller la bonne instauration de la Loi sur l'équité salariale ainsi que son maintien. Les employeurs ont jusqu'en 2001 pour déterminer les écarts salariaux à rectifier et les redressements nécessaires. La Loi se révèle laborieuse à mettre en pratique, mais elle entraîne une hausse substantielle des salaires pour plusieurs femmes.

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