Les relations du travail au Québec
Des témoins tracent la ligne du temps

1965

Loi sur la fonction publique

La Loi sur la fonction publique accorde le droit d'affiliation à une centrale syndicale, de négociation collective et de grève aux salariés directs de l'État, ce qui place le Québec à l'avant-garde dans son rapport aux secteurs public et parapublic.

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    Les fonctionnaires étaient exclus du nouveau Code du travail adopté en 1964. Jean Lesage a annoncé, dès son adoption, qu'il les encadrerait sous une législation différente. En 1965, la Loi sur la fonction publique est adoptée et instaure un régime syndical spécifique pour le secteur public.

    Cette loi donne aux salariés directs de l'État le droit de s'associer et de négocier. Le droit de faire la grève est aussi accordé, sauf aux agents de la paix. Les grandes lignes ressemblent au Code du travail. Par contre, plusieurs restrictions et limitations sont apportées. La négociation collective se limite aux salaires, aux heures de travail et aux congés, tandis que d'autres points sont identifiés comme non négociables. Une grève n'est permise que lorsque les parties se sont entendues ou que le Tribunal du travail a tranché pour déterminer les services essentiels et la façon de les maintenir. 

    La Loi sur la fonction publique instaure six unités d'accréditation. Les employés de l'État peuvent désormais s'affilier à une centrale syndicale, à condition que cette dernière demeure neutre politiquement. Aucune affiliation avec la FTQ n'est donc possible, puisque cette centrale appuie publiquement le Nouveau Parti démocratique (NPD). La Loi sur la fonction publique ouvrira la porte à plusieurs gains syndicaux et démarre un rattrapage des conditions de travail dans le secteur public, traînant loin derrière le secteur privé dans ce domaine.

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